Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section III : Du logement
Art. 78
En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale peuvent définir un programme local de l'habitat qui détermine leurs opérations prioritaires et notamment les actions en faveur des personnes mal logées ou défavorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-78