Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section III : Du logement
Art. 80
En vigueur depuis le 23 juil. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Les aides de l'Etat en faveur de l'habitat sont réparties par la loi de finances entre les actions d'intérêt national et les interventions locales. Dans chaque région, le représentant de l'Etat répartit les crédits entre les départements en prenant en considération les priorités régionales visées à l'article 77 et après consultation du conseil régional. Dans chaque département et après avis du conseil général, le représentant de l'Etat répartit les crédits affectés au département en tenant compte des priorités définies dans les programmes locaux de l'habitat élaborés par les communes ou leurs groupements et en veillant au respect des objectifs nationaux, notamment pour le logement des personnes mal logées ou défavorisées.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-80