Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Chapitre Chapitre VII : Dispositions diverses et transitoires.›Sect. Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.
Art. 90
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-90