Titre Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement›Sect. Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation›§ Sous-section 2 : De la dotation générale de décentralisation.
Art. 96
En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé une dotation générale de décentralisation inscrite à un chapitre unique du budget de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-96