Titre Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement›Sect. Section III : De la dotation globale d'équipement.
Art. 102
En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
I - La globalisation des subventions d'investissement de l'Etat aux communes s'effectue au cours d'une période de trois années à compter de la publication de la présente loi. II - Durant cette période, la dotation globale d'équipement évolue dans les conditions prévues à l'article 108.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-102