Titre Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement›Sect. Section III : De la dotation globale d'équipement.
Art. 101
En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au budget de l'Etat un chapitre intitulé : "Dotation globale d'équipement des communes". Ce chapitre regroupe les crédits de subventions d'investissement de l'Etat aux communes et à leurs groupements à caractère administratif déterminés par la loi de finances.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-101