Titre Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement›Sect. Section II : Des modalités de calcul des transferts de charges résultant des transferts de compétences et des modalités de leur compensation›§ Sous-section 3 : Des ressources fiscales.
Art. 100
En vigueur depuis le 9 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport mentionné à l'article 25 de la loi n° 82-659 du 30 juillet 1982 portant statut particulier de la région de Corse : compétences, formulera des propositions pour assurer la compensation des charges nouvelles supportées par les départements de la région de Corse en application de la présente loi et de la loi mentionnée au deuxième alinéa de l'article 4 et qui ne seront pas compensées par les transferts d'impôts prévus à l'article 99 ci-dessus. Une loi de finances déterminera les modalités de cette compensation avant le 31 décembre 1983 *date*.
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Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-100