Titre Titre III : De la compensation des transferts de compétences et de la dotation globale d'équipement›Sect. De la dotation globale d'équipement *DGE*
Art. 106 quater
En vigueur depuis le 21 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient de la dotation globale d'équipement des départements prévue aux articles 105 et 106 ter dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-106-quater