Titre Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions›Chapitre Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol
Art. 58
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes : code de l'urbanime art. L421-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068819#art-58