Art. 20

En vigueur depuis le 30 déc. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999

I. - Paragraphe modificateur II. - Alinéa modificateur Les dispositions de l'alinéa précédent sont interprétatives de l'article 92 de la loi de finances pour 1979 n° 78-1239 du 29 décembre 1978.

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