Art. 24

En vigueur depuis le 1 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

A compter du 1er janvier 1985, les dispositions des articles L. 233-1 à L233-4 du code des communes, telles qu'elles résultent de la présente loi, sont appliquées à la taxe départementale sur l'électricité. Le taux de cette taxe ne peut dépasser 4 p. 100.

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