Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Art. 43
En vigueur depuis le 10 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 36 à 42 sont applicables à compter du 1er avril 1984. Elles sont sans effet sur les droits à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès et à l'assurance vieillesse des personnes qui conservent, à titre individuel, le bénéfice des revenus de remplacement, indemnisations, allocations ou garanties de ressources antérieurement existant, ni sur l'obligation de cotiser afférente à la perception desdites ressources.
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Prolegi/LEGITEXT000006068846#art-43