Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.
Art. 49
En vigueur depuis le 10 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006068846#art-49