Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses.
Art. 42
En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
A défaut de stipulations contraires, tous les droits et taxes du contrat de location-accession et de l'acte constatant le transfert de propriété sont à la charge de l'accédant.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-42