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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
LOI
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n° 84-595
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12 juillet 1984
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Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière
En vigueur depuis le 12 juillet 1984
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Chapitre Ier : Dispositions générales.
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