LOI·n° 84-595·12 juillet 1984

Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 définissant la location-accession à la propriété immobilière

En vigueur depuis le 12 juillet 1984 45 articles 45 versions historisées

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Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

capo Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Garantie des contractantsChapitre III : Garantie des contractants

sezione Section 1 : Résiliation du contrat.Section 1 : Résiliation du contrat.

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

sezione Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.Section 2 : Cession des droits et aliénation de l'immeuble.

Art. 19 Art. 20

sezione Section 3 : Information et protection de l'accédant.Section 3 : Information et protection de l'accédant.

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

sezione Section 4 : Transfert de propriété.Section 4 : Transfert de propriété.

Art. 26 Art. 27 Art. 27-1

capo Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.Chapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.

Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40

capo Chapitre V : Dispositions diverses.Chapitre V : Dispositions diverses.

Art. 42 Art. 43 Art. 44 Art. 45

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