Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat de location-accession est conclu par acte authentique et publié au fichier immobilier. Il est réputé emporter restriction au droit de disposer au sens et pour l'application du 2° de l'article 28 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-4