Chapitre Chapitre II : Contenu du contrat de location-accession.
Art. 7
En vigueur depuis le 10 févr. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
La révision prévue aux 2° et 5° de l'article 5 ne peut excéder la variation d'un indice de référence des loyers publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-7