Chapitre Chapitre III : Garantie des contractants›Sect. Section 3 : Information et protection de l'accédant.
Art. 23
En vigueur depuis le 13 juil. 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Le vendeur doit notifier à l'accédant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, le projet de contrat de location-accession un mois au moins avant la date de sa signature. La notification oblige le vendeur à maintenir les conditions du projet de contrat jusqu'à cette date. Le cas échéant, le règlement de copropriété ou le cahier des charges est joint au projet de contrat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-23