Chapitre Chapitre III : Garantie des contractants›Sect. Section 3 : Information et protection de l'accédant.
Art. 21
En vigueur depuis le 27 juil. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 312-24 à L. 312-31 du code de la consommation ne sont pas applicables aux contrats de location accession régis par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068850#art-21