Titre Titre II : Du statut du fermage et du métayage›Sect. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. 37
En vigueur depuis le 2 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les cinq ans après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement publiera un rapport sur l'évolution comparée des différents modes de faire-valoir dans chacun des départements d'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000006068861#art-37