LOI·n° 84-741·1 août 1984

Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage

En vigueur depuis le 1 août 1984 43 articles 43 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10
titolo Titre II : Du statut du fermage et du métayageTitre II : Du statut du fermage et du métayage
sezione Section 1 : Statut du fermage et du métayage.Section 1 : Statut du fermage et du métayage.
Art. 11Art. 12Art. 13Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24
sezione Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.Section 2 : Dispositions particulières aux baux à colonat partiaire ou métayage.
Art. 25Art. 26Art. 27
sezione Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43
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