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Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
LOI
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n° 84-741
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1 août 1984
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Loi n° 84-741 du 1 août 1984 relative au contrôle des structures des exploitations agricoles et au statut du fermage
En vigueur depuis le 1 août 1984
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Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
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