Titre Titre II : Du statut du fermage et du métayage›Sect. Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
Art. 28
En vigueur depuis le 8 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les durées prévues aux articles L. 461-3, L. 461-10, L. 462-4 et L. 462-5 du code rural et de la pêche maritime sont portées de six à neuf ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006068861#art-28