Titre Titre Ier : Du contrôle des structures des exploitations agricoles.
Art. 10
En vigueur depuis le 2 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
Les articles 188-10 à 188-17 du titre VIII du code rural sont abrogés. En tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre dans les départements d'outre-mer seront fixées par des décrets en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068861#art-10