Titre Titre II : Du statut du fermage et du métayage›Sect. Section 1 : Statut du fermage et du métayage.
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068861#art-14