Titre TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire›Chapitre CHAPITRE IV : Des transports.
Art. 15
En vigueur depuis le 3 août 1984 jusqu'au 1 janv. 2999
(1) (1) Les dispositions de cet article ont été déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel en date du 25 juillet 1984.
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Prolegi/LEGITEXT000006068863#art-15