LOI·n° 84-747·2 août 1984
Loi n° 84-747 du 2 août 1984 relative aux compétences des régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion.
En vigueur depuis le 2 août 1984 5 articles 5 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
capo CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
capo CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt.CHAPITRE II : Du développement de l'agriculture et de la forêt.
capo CHAPITRE III : De la mise en valeur des ressources de la mer.CHAPITRE III : De la mise en valeur des ressources de la mer.
capo CHAPITRE IV : Des transports.CHAPITRE IV : Des transports.
capo CHAPITRE V : De l'énergie, des ressources minières et du développement industriel.CHAPITRE V : De l'énergie, des ressources minières et du développement industriel.