Titre Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 52
En vigueur depuis le 4 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toutes les dispositions des textes où figurent les mots : "commission de première instance", ces mots sont remplacés par les mots : "tribunal des affaires de sécurité sociale".
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Prolegi/LEGITEXT000006068870#art-52