LOI·n° 85-10·3 janvier 1985

Loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

En vigueur depuis le 3 janvier 1985 100 articles 100 versions historisées
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Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives au travailTitre Ier : Dispositions relatives au travail
capo Chapitre Ier : Emploi.Chapitre Ier : Emploi.
Art. 1Art. 2Art. 3Art. 4Art. 5
capo Chapitre II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance.Chapitre II : Dispositions relatives au salaire minimum de croissance.
Art. 6Art. 7
capo Chapitre III : Ratifications.Chapitre III : Ratifications.
Art. 8
capo Chapitre IV : Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public.Chapitre IV : Dispositions relatives à la démocratisation du secteur public.
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13
capo Chapitre V : Assistantes maternelles.Chapitre V : Assistantes maternelles.
Art. 14Art. 15Art. 16
capo Chapitre VI : Dispositions diverses.Chapitre VI : Dispositions diverses.
Art. 17Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22Art. 23Art. 24Art. 25Art. 26Art. 27Art. 28Art. 29Art. 30Art. 31Art. 32Art. 33Art. 34Art. 35Art. 36Art. 37Art. 38Art. 39Art. 40Art. 41Art. 42Art. 43Art. 44Art. 45Art. 46Art. 47Art. 48Art. 49Art. 50
titolo Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.Titre II : Dispositions relatives à la protection sociale.
Art. 51Art. 52Art. 53Art. 54Art. 55Art. 56Art. 57Art. 58Art. 59Art. 60Art. 61Art. 62Art. 63Art. 64Art. 65Art. 66Art. 67Art. 68Art. 69Art. 71Art. 72Art. 73Art. 74Art. 75Art. 78Art. 80Art. 81Art. 82Art. 83Art. 84Art. 85Art. 86Art. 87Art. 88Art. 89Art. 90Art. 91Art. 92Art. 93Art. 94Art. 95Art. 96Art. 97
titolo Titre III : Dispositions diverses.Titre III : Dispositions diverses.
Art. 99Art. 100Art. 101Art. 102Art. 103Art. 104Art. 105
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