Art. 15
En vigueur depuis le 27 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 3 s'applique dès la publication du décret prévu audit article et au plus tard dans les deux mois de la promulgation de la présente loi. L'article 13 s'applique, au plus tard, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985. Sous réserve des dispositions de l'article 16, les autres dispositions de la présente loi s'appliquent au plus tard : 1° En ce qui concerne les sociétés qui émettent des valeurs mobilières inscrites à la cote officielle des bourses de valeurs ou des titres de créances négociables, à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1985 ; 2° En ce qui concerne les autres personnes morales à compter du premier exercice ouvert après le 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000006068873#art-15