Titre Titre V : Titres de créances négociables.
Art. 42
En vigueur depuis le 15 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
I Paragraphe modificateur II - Les obligations déclaratives des sociétés mentionnées au paragraphe I ci-dessus sont fixées par décret. III - Les dispositions du paragraphe I ci-dessus s'appliquent aux intérêts afférents aux ressources empruntées à compter du 1er janvier 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006068878#art-42