LOI·n° 85-1321·14 décembre 1985

Loi n° 85-1321 du 14 décembre 1985 modifiant diverses dispositions du droit des valeurs mobilières, des titres de créances négociables, des sociétés et des opérations de bourse

En vigueur depuis le 14 décembre 1985 40 articles 40 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Valeurs mobilières.Titre Ier : Valeurs mobilières.

titolo Titre II : Mesures de procédure.Titre II : Mesures de procédure.

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21 Art. 22

titolo Titre III : Surveillance des placements.Titre III : Surveillance des placements.

Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

titolo Titre IV : Adaptation des pouvoirs de la commission des opérations de bourse.Titre IV : Adaptation des pouvoirs de la commission des opérations de bourse.

Art. 31

titolo Titre V : Titres de créances négociables.Titre V : Titres de créances négociables.

Art. 34 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43 Art. 45

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