Titre Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.
Art. 19
En vigueur depuis le 27 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi seront intégrées dans le plan de développement économique, social et culturel.
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Prolegi/LEGITEXT000006068882#art-19