Titre Titre V : Evaluation de la politique de la recherche et du développement technologique.›Sect. Deuxième partie : Dynamiser la recherche industrielle

Art. Annexe

En vigueur depuis le 27 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999

En dépit des progrès enregistrés pendant la période d'exécution de la loi du 15 juillet 1982, la part de la recherche industrielle dans l'effort national de recherche demeure insuffisante. Si, comme il a été dit, cette observation s'applique au financement de la recherche, elle se vérifie également en termes d'exécution. La part de la recherche exécutée par les entreprises est actuellement de 57 p. 100 en France, alors qu'elle est de 70 p. 100 en R.F.A., de 72 p. 100 aux Etats-Unis et de 62 p. 100 au Japon. L'objectif fixé par la loi de 1982, selon lequel la recherche exécutée dans les entreprises devrait atteindre 1,5 p. 100 du P.I.B. en 1985, ne sera pas atteint, le ratio se situera vraisemblablement autour de 1,25 p. 100. Sur le plan de l'emploi scientifique dans l'industrie, la France n'arrive qu'au septième rang dans le monde pour le rapport chercheurs/emploi total. Insuffisante dans son volume, la recherche industrielle est très intégralement répartie : elle est très concentrée dans un petit nombre de secteurs stratégiques, et les financements publics ont tendance à accroître ce phénomène. Aussi n'est-ce pas seulement le volume de la recherche industrielle qu'il faut accroître, mais encore sa diffusion à l'ensemble des secteurs industriels et à l'ensemble des entreprises, grandes et petites, qu'il faut encourager et faciliter. Le développement de la recherche industrielle dépend au premier chef des entreprises elles-mêmes, qui devront intégrer cet objectif dans leurs stratégies globales : le redressement certain des comptes des entreprises, constaté au cours de la période récente, devrait - même s'il ne se fait pas sentir de manière absolument générale - faciliter ce mouvement. L'Etat, cependant, peut et doit intervenir, soit pour créer un environnement favorable à la mise en oeuvre de ces actions, soit pour mettre en place des mesures incitatives appropriées lorsque cela s'avère nécessaire. Les actions à entreprendre dans ce sens peuvent être regroupées autour de six axes principaux :

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legi/LEGITEXT000006068882#art-annexe-5