Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée l'approbation de l'accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer du Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses (ensemble une annexe), signé à Bonn le 13 septembre 1983 et dont le texte est annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068890#art-1