LOI·n° 85-1476·31 décembre 1985
Loi n° 85-1476 du 31 décembre 1985 autorisant l'approbation d'un accord concernant la coopération en matière de lutte contre la pollution de la mer de Nord par les hydrocarbures et autres substances dangereuses
En vigueur depuis le 31 décembre 1985 1 article 1 version historisée
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