Titre Titre III : Du développement économique et social en montagne›Chapitre Chapitre V : De la gestion des sections de commune et des biens indivis entre communes.
Art. 69
En vigueur depuis le 10 janv. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Une loi particulière étendra, en tant que de besoin, après avis des instances représentatives des maires des départements concernés, aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin tout ou partie des dispositions des articles 65, 66 et 68. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette loi, les dispositions applicables dans ces départements avant la promulgation de la présente loi le demeurent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068895#art-69