Art. 11
En vigueur depuis le 11 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles L. 342 à L. 345 du code électoral ainsi que celles des articles 7 et 9 de la présente loi entrent en vigueur à la date des élections visées à l'article précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000006068906#art-11