Art. 4
En vigueur depuis le 12 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission consultative des archives audiovisuelles de la justice est présidée par une personnalité compétente en matière d'archives de la justice et composée : 1° D'un député et d'un sénateur ; 2° Du directeur général des Archives de France ou son représentant ; 3° De deux historiens ; 4° De deux membres en activité ou honoraires du Conseil d'Etat ; 5° De deux magistrats en activité ou honoraires de la Cour de cassation ; 6° De deux magistrats en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre judiciaire ; 7° De deux membres en activité ou honoraires des autres juridictions de l'ordre administratif ; 8° De deux avocats choisis l'un parmi les avocats au barreau de Paris, l'autre parmi les avocats de tout autre barreau ; 9° De deux journalistes choisis l'un parmi les membres de la presse écrite, l'autre parmi les membres de la presse audiovisuelle. A l'exclusion du directeur général des Archives de France ou de son représentant, les membres de la commission sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. En cas de vacance, pour quelque cause que ce soit, il est pourvu à la nomination d'un nouveau membre dont le mandat expire à la date à laquelle aurait expiré celui de la personne qu'il remplace.
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Prolegi/LEGITEXT000006068911#art-4