Art. 5
En vigueur depuis le 12 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les membres de la commission consultative des archives audiovisuelles de la justice sont tenus, même après la cessation de leurs fonctions, de conserver le secret des informations portées à leur connaissance ainsi que des délibérations de la commission.
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Prolegi/LEGITEXT000006068911#art-5