Titre Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.
Art. 3
En vigueur depuis le 2 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les préférences accordées par le code des marchés publics aux sociétés coopératives de production justifiant leur inscription sur la liste prévue à l'article 54 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives de production sont également applicables aux sociétés coopératives ressortissant des Etats membres de la Communauté européenne présentant des caractéristiques comparables et inscrites sur une liste établie par le ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068912#art-3