LOI·n° 85-703·12 juillet 1985

Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale

En vigueur depuis le 12 juillet 1985 20 articles 20 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale.Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale.

Art. 1 Art. 2

titolo Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.Titre II : Dispositions relatives aux marchés publics.

Art. 3 Art. 4 Art. 5

titolo Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.Titre III : Dispositions relatives aux sociétés d'intérêt collectif agricole, aux sociétés coopératives agricoles et à leurs unions.

Art. 6 Art. 7

titolo Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production.Titre IV : Dispositions relatives aux sociétés coopératives ouvrières de production.

Art. 8 Art. 9 Art. 10

titolo Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime.Titre V : Dispositions relatives aux coopératives maritimes et aux sociétés coopératives d'intérêt maritime.

Art. 11 Art. 12 Art. 13

titolo Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance.Titre VI : Dispositions relatives aux sociétés d'assurance à forme mutuelle et aux sociétés mutuelles d'assurance.

Art. 14 Art. 15 Art. 16

titolo Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales.Titre VII : Disposition relative aux sociétés coopératives artisanales.

Art. 17 Art. 18

titolo Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.Titre VIII : Dispositions applicables à Mayotte.

Art. 19

titolo Titre VIII : Modalités d'application.Titre VIII : Modalités d'application.

titolo Titre IX : Modalités d'application.Titre IX : Modalités d'application.

Art. 20

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