Portail législatif
Le droit français, en clair
Accueil
Recueils
Historique
Mes consultations
Boutique
Rechercher dans les textes...
Accueil
›
Textes
›
Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
LOI
·
n° 85-703
·
12 juillet 1985
Rechercher
⌘K
Loi n° 85-703 du 12 juillet 1985 relative à certaines activités d'économie sociale
En vigueur depuis le 12 juillet 1985
20 articles
20 versions historisées
Consulter en ligne
Sommaire
Titre Ier : Dispositions relatives aux unions d'économie sociale.
Voir le sommaire complet
Accueil
Recherche
Mes consultations
Boutique
Profil