Titre Titre II : Réforme des instruments fonciers.
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juin 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime juridique défini par les articles L. 211-1 et suivants et L. 213-1 et suivants du code de l'urbanisme est applicable aux biens acquis par l'exercice du droit de préemption institué dans les zones d'intervention foncière avant l'entrée en vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, à l'exception des dispositions concernant les délais de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068916#art-10