LOI·n° 85-729·18 juillet 1985

Loi n° 85-729 du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en oeuvre de principes d'aménagement.

En vigueur depuis le 18 juillet 1985 44 articles 44 versions historisées

Sommaire

titolo Titre Ier : Principes de l'aménagement.Titre Ier : Principes de l'aménagement.

titolo Titre II : Réforme des instruments fonciers.Titre II : Réforme des instruments fonciers.

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 9 bis Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14

titolo Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement.Titre III : Décentralisation et simplification des instruments d'aménagement.

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

titolo Titre IV : Financement de l'aménagement.Titre IV : Financement de l'aménagement.

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

titolo Titre V : Dispositions diverses.Titre V : Dispositions diverses.

Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32 Art. 33 Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38 Art. 39 Art. 40 Art. 41 Art. 42 Art. 43

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