Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 26
En vigueur depuis le 19 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III : Paragraphes modificateurs IV a) Paragraphe modificateur b) Les dispositions de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme dans leur rédaction issue de la présente loi entreront en vigueur à une date fixée par le Conseil d'Etat pris pour leur application. V à XXXVIII Paragraphes modificateurs
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Prolegi/LEGITEXT000006068916#art-26