Titre Titre V : Dispositions diverses.
Art. 34
En vigueur depuis le 19 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abrogation des dispositions relatives à la rénovation urbaine ne fait pas obstacle à l'achèvement des opérations engagées selon les formes prévues par les articles L. 312-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction antérieure à celle de la présente loi et les textes pris pour leur application.
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Prolegi/LEGITEXT000006068916#art-34