Titre Titre Ier : Mesures relatives à la protection sociale›Chapitre Chapitre IV : Mesures relatives aux régimes de sécurité sociale.
Art. 35
En vigueur depuis le 26 juil. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents et présidents de section des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions de président et de président de section des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 31 décembre 1985. Les assesseurs et assesseurs suppléants des commissions de première instance en fonctions à la date d'entrée en vigueur de la présente loi exerceront les fonctions d'assesseur et d'assesseur suppléant des tribunaux des affaires de sécurité sociale jusqu'au 30 juin 1986.
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Prolegi/LEGITEXT000006068917#art-35