Titre Titre II : Dispositions relatives au travail›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions favorisant la coopération entre employeurs et l'organisation des activités saisonnières.
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
a modifié les dispositions suivantes
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Prolegi/LEGITEXT000006068917#art-47