Titre Titre I : Régime général du redressement judiciaire›Chapitre Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail›Sect. Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.
Art. 134
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
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Prolegi/LEGITEXT000006068923#art-134