Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

titolo Titre I : Régime général du redressement judiciaireTitre I : Régime général du redressement judiciaire

capo Chapitre I : La procédure d'observationChapitre I : La procédure d'observation

sezione Section I : Ouverture de la procédureSection I : Ouverture de la procédure

paragrafo Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.Sous-section I : Saisine et décision du tribunal.

paragrafo Sous-section II : Les organes de la procédure.Sous-section II : Les organes de la procédure.

paragrafo Sous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs.Sous-section II : Les organes de la procédure et les contrôleurs.

paragrafo Sous-section 3 : Cas particuliers.Sous-section 3 : Cas particuliers.

paragrafo Sous-section III : Cas particuliers.Sous-section III : Cas particuliers.

sezione Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de plan de redressement de l'entreprise.

sezione Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise.Section II : Elaboration du bilan économique et social et du projet de redressement de l'entreprise.

sezione Section III : L'entreprise au cours de la période d'observationSection III : L'entreprise au cours de la période d'observation

paragrafo Sous-section I : Mesures conservatoires.Sous-section I : Mesures conservatoires.

paragrafo Sous-section II : Gestion de l'entrepriseSous-section II : Gestion de l'entreprise

paragrafo Paragraphe I : L'administration de l'entreprise.Paragraphe I : L'administration de l'entreprise.

paragrafo Paragraphe II : La poursuite de l'activité.Paragraphe II : La poursuite de l'activité.

paragrafo Sous-section III : Situation des salariés.Sous-section III : Situation des salariés.

paragrafo Sous-section IV : Situation des créanciersSous-section IV : Situation des créanciers

paragrafo Paragraphe I : Représentation des créanciers.Paragraphe I : Représentation des créanciers.

paragrafo Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles.Paragraphe II : Arrêt des poursuites individuelles.

paragrafo Paragraphe III : Déclaration des créances.Paragraphe III : Déclaration des créances.

paragrafo Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme.Paragraphe IV : Arrêt du cours des intérêts et absence de déchéance du terme.

paragrafo Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions.Paragraphe V : L'interdiction des inscriptions.

paragrafo Paragraphe VI : Cautions et coobligés.Paragraphe VI : Cautions et coobligés.

capo Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entrepriseChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise

sezione Section I : Jugement arrêtant le plan.Section I : Jugement arrêtant le plan.

sezione Section II : La continuation de l'entreprise.Section II : La continuation de l'entreprise.

paragrafo Sous-section I : Modifications des statuts des personnes morales.Sous-section I : Modifications des statuts des personnes morales.

paragrafo Sous-section II : Modalités d'apurement du passif.Sous-section II : Modalités d'apurement du passif.

sezione Section III : La cession de l'entrepriseSection III : La cession de l'entreprise

paragrafo Sous-section I : Dispositions générales.Sous-section I : Dispositions générales.

paragrafo Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.

paragrafo Sous-section III : Obligations du cessionnaire.Sous-section III : Obligations du cessionnaire.

paragrafo Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.Sous-section IV : Effets à l'égard des créanciers.

paragrafo Sous-section V : La location-gérance.Sous-section V : La location-gérance.

capo Chapitre III : Le patrimoine de l'entrepriseChapitre III : Le patrimoine de l'entreprise

sezione Section I : Vérification et admission des créances.Section I : Vérification et admission des créances.

sezione Section II : Nullité de certains actes.Section II : Nullité de certains actes.

sezione Section III : Droits du conjoint.Section III : Droits du conjoint.

sezione Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.Section IV : Droits du vendeur de meubles et revendications.

capo Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travailChapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail

sezione Section I : Vérification des créances.Section I : Vérification des créances.

sezione Section II : Privilège des salariés.Section II : Privilège des salariés.

sezione Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.Section III : Garantie du paiement des créances résultant du contrat de travail.

titolo Titre Ier : Régime général du règlement judiciaireTitre Ier : Régime général du règlement judiciaire

capo Chapitre Ier : La procédure d'observationChapitre Ier : La procédure d'observation

sezione Section I : Ouverture de la procédureSection I : Ouverture de la procédure

paragrafo Sous-section 1 : Saisine et décision du tribunal.Sous-section 1 : Saisine et décision du tribunal.

capo Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entrepriseChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise

sezione Section III : La cession de l'entrepriseSection III : La cession de l'entreprise

paragrafo Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.Sous-section II : Modalités de réalisation de la cession.

titolo Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.Titre II : Procédure simplifiée applicable à certaines entreprises.

capo Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.Chapitre I : Jugement d'ouverture et procédure d'enquête.

capo Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation.Chapitre I : Jugement d'ouverture et période d'observation.

capo Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.Chapitre II : Elaboration du plan de redressement de l'entreprise.

capo Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.Chapitre III : Exécution du plan de redressement de l'entreprise.

titolo Titre III : La liquidation judiciaireTitre III : La liquidation judiciaire

capo Chapitre I : Le jugement de liquidation judiciaireChapitre I : Le jugement de liquidation judiciaire

sezione Section I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.Section I : Liquidation judiciaire ouverte sans période d'observation.

sezione Section II : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.Section II : Liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d'observation.

sezione Section III : Dispositions communes.Section III : Dispositions communes.

capo Chapitre I : Le liquidateur.Chapitre I : Le liquidateur.

capo Chapitre II : Réalisation de l'actif.Chapitre II : Réalisation de l'actif.

capo Chapitre III : L'apurement du passifChapitre III : L'apurement du passif

sezione Section I : Le réglement des créanciers.Section I : Le réglement des créanciers.

paragrafo Sous-section I : Droit de poursuite individuelle.Sous-section I : Droit de poursuite individuelle.

paragrafo Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.Sous-section II : Répartition du produit de la liquidation judiciaire.

sezione Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire.Section II : Clotûre des opérations de liquidation judiciaire.

titolo Titre IV : Voies de recours.Titre IV : Voies de recours.

titolo Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.Titre V : Dispositions particulières aux personnes morales et à leurs dirigeants.

titolo Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.Titre VI : Faillite personnelle et autres mesures d'interdiction.

titolo Titre VII : Banqueroute et autres infractionsTitre VII : Banqueroute et autres infractions

capo Chapitre I : Banqueroute.Chapitre I : Banqueroute.

capo Chapitre II : Autres infractions.Chapitre II : Autres infractions.

capo Chapitre III : Règles de procédure.Chapitre III : Règles de procédure.

titolo Titre VII : Banqueroute et autres infractionTitre VII : Banqueroute et autres infraction

capo Chapitre I : Banqueroute.Chapitre I : Banqueroute.

capo Chapitre II : Autres infractions.Chapitre II : Autres infractions.

titolo Titre VIII : Dispositions diverses.Titre VIII : Dispositions diverses.