LOI·n° 85-98·25 janvier 1985
Loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises
En vigueur depuis le 25 janvier 1985 30 articles 30 versions historisées
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Titre I : Régime général du redressement judiciaire
capo Chapitre I : La procédure d'observationChapitre I : La procédure d'observation
capo Chapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entrepriseChapitre II : Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise
capo Chapitre III : Le patrimoine de l'entrepriseChapitre III : Le patrimoine de l'entreprise
capo Chapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travailChapitre IV : Règlement des créances résultant du contrat de travail