Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 19
En vigueur depuis le 10 sept. 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des articles 5, 6, 7, 8 et 9 qui entreront en vigueur le 1er octobre 1986, la présente loi est d'application immédiate. Toutefois, les dispositions des articles 10 et 12 ne seront applicables qu'aux condamnations prononcées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068926#art-19